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Le « privé » entre en action

Droit pénal - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 9 avr. 2002, C. Yves (pourvoi c/CA Montpellier, 31 mai 2001) : Juris-Data n° 2002-014319 ; Bull. crim., n° 83 Est coupable le « privé », conscient d'être pris pour un commissaire de police ou pour un huissier, qui a sciemment effectué des actes relevant de la compétence de ces personnes (...) • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Yves C., agent privé de recherches, effectuant, à la demande d'un concurrent, une enquête sur l'entreprise Cyberia, s'est introduit dans (...)

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N°10 . 2002-10-01


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