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Un nouveau procureur parmi les associations

Droit pénal - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 9 avr. 2002, B. Olivier (pourvoi c/CA Paris 23 janv. 2001) : Juris-Data n° 2002-014157 ; Bull. crim., n° 82 Les associations locales d'usagers, en cela assimilées aux associations de défense de l'environnement, sont recevables à se constituer parties civiles du chef d'infraction aux règles de l'urbanisme. Elles semblent pouvoir solliciter une démolition à titre de réparation civile. La clause d'un POS affectant le quartier d'une ville à l'habitation bourgeoise est une règle (...)

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N°10 . 2002-10-01


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