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Les conditions de la suspension de la prescription

Droit pénal - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Michel VÉRON

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Référence : Cass. crim., R, 20 mai 2003, Serge Tc. et a. (pourvoi c/ Ch. inst. Paris, 9 déc. 2002) : Juris-Data n° 2003-019448 Il importe peu que la plainte du chef de dénonciation calomnieuse soit déposée après la décision définitive intervenue sur les faits dénoncés. (...) Les moyens étant réunis ; • Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction déclarant non prescrite l'action publique du chef de dénonciation calomnieuse mise en mouvement par les plaintes avec constitution de (...)

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N°10 . 2003-10-01


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