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Une pharmacienne morale et incapable

Droit pénal - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R, 13 mai 2003, Bertrand X (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 7e ch., 13 mai 2002) : Juris-Data n° 2003-019687 Le remplacement d'un pharmacien d'officine ne peut pas dépasser un an. Une personne morale ne peut pas être qualifiée de pharmacien pour l'application de cette interdiction. (...) Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, L. 580, § et L. 518 anciens du Code de la santé publique, L. 5125-21 et L 5424-14 nouveaux du Code (...)

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N°10 . 2003-10-01


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