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Une partie civile qui surgit en appel

Droit pénal - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., C, 18 juin 2003, Francis G. (pourvoi c/ C. assises Bouches-du-Rhône, 7 juin 2002) : Juris-Data n° 2003-019805 Méconnaît l'article 327 du Code de procédure pénale et encourt la cassation l'arrêt de cour d'assises d'appel du procès-verbal des débats duquel il ne résulte pas que le greffier ait donné lecture des questions posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort, ainsi que des réponses données à ces questions. Il résulte des dispositions de l'article 380-6 (...)

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N°10 . 2003-10-01


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