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Informatique et libertés

Droit pénal - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Aspect pénal de la loi du 6 août 2004. L. n° 2004-801, 6 août 2004 La loi n° 2004-801 du 6 août 2004 « relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel » a modifié la loi du 6 janvier 1978 « relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ». Rien que l'intitulé de la loi nouvelle indique déjà l'importance de la réforme en substituant la notion de « données à caractère personnel » à celle d'« informations nominatives » utilisée antérieurement. (...)

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Droit pénal

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N°10 . 2004-10-01


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