Maquignons en Italie

Droit pénal - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'abus de biens sociaux et la banqueroute par détournement d'actif d'une société en redressement se distinguent par la date des faits, antérieurs ou postérieurs à celle de la cessation des paiements. Le complice de banqueroute n'encourt pas la faillite personnelle. Cass. crim., C, 30 juin 2004, n° 03-87.427, René L. (pourvoi c/ CA Agen, ch. corr., 23 oct. 2003) : Juris-Data n° 2004-024823 Le premier et le troisième moyens du pourvoi contestent deux condamnations distinctes, prononcées pour des faits (...)

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N°10 . 2004-10-01


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