Bracelet électronique

Droit pénal - Octobre 2005 - n° 10

En Bref par William ROUMIER

EXTRAIT *

Une vive polémique fait suite à l’annonce lundi 26 septembre du ministre de la Justice, Pascal Clément de sa volonté d’introduire dans la loi anti-récidive présentée à la mi-octobre, la rétroactivité du port du bracelet électronique pour les délinquants sexuels. Le ministre a décidé d’outrepasser le risque d’inconstitutionnalité en invitant les parlementaires à ne pas saisir l’instance de contrôle. Cette prise de position a entraîné de vives réactions, notamment celle de Pierre Mazeaud pour qui « (...)

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N°10 . 2005-10-01


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