Blanchiment

Droit pénal - Octobre 2005 - n° 10

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Conseil des ministres UE, communiqué 20 sept. 2005 Le projet de troisième directive sur le blanchiment des capitaux a été définitivement avalisé par le Conseil le 20 septembre dernier. La version finale du texte, qui reprend tous les amendements déposés par le Parlement, remplace la 2e directive sur le blanchiment de capitaux (2001/97/CE) en en étendant la portée à la lutte contre le financement du terrorisme, désormais défini comme une infraction distincte. Point très combattu par les professionnels, (...)

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N°10 . 2005-10-01


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