AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2005 - n° 10Circulation routière : l'acquéreur d'une automobile qui ne la fait pas circuler sur les voies publiques n'est pas tenu de demander un nouveau certificat d'immatriculation

Circulation routière : l'acquéreur d'une automobile qui ne la fait pas circuler sur les voies publiques n'est pas tenu de demander un nouveau certificat d'immatriculation

Droit pénal - Octobre 2005 - n° 10

A noter également par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Cette cassation est fondée sur une règle de bon sens : la police administrative de la circulation ne s'exerce que sur les véhicules qui circulent sur des voies ouvertes à la circulation publique (C. route, art. R. 110-1). Ceux qui prennent leur retraite et ne sortent plus d'une propriété privée, échappent donc à toutes les normes énoncées dans ce code, y compris à celle qui oblige l'acquéreur d'une automobile à faire établir, à son nom, un nouveau certificat d'immatriculation (C. route, art. R. 322-5, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., C, 11 mai 2005, n° 05-80.391, Roger W. (pourvoi c/ juge de proximité de Montbéliard, 7 oct. 2004) : Juris-Data n° 2005-028884

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°10 . 2005-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement