AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2005 - n° 10Le mensonge écrit et réitéré : distinction selon qu'il émane de l'escroc ou d'un tiers

Le mensonge écrit et réitéré : distinction selon qu'il émane de l'escroc ou d'un tiers

Droit pénal - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Le fait d'émettre en connaissance de cause 23 chèques sans provision : de simples allégations mensongères de l'escroc ne peuvent constituer des manoeuvres frauduleuses, bien que formulées par écrit et de façon réitérée (1re espèce). Le fait d'accompagner une déclaration de maladie de certificats médicaux émanant de tiers est susceptible de constituer une manoeuvre frauduleuse (2e espèce). Ces deux arrêts de cassation, rendus à quelques jours d'intervalle à l'occasion de poursuites pour escroqueries, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 1er juin 2005, n° 04-87.757, Fabrice V. (pourvoi c/ CA Metz, ch. corr., 10 déc. 2004) : Juris-Data n° 2005-029150
Cass. crim., 29 juin 2005, n° 04-84.843, La Sté L'Alsacienne Vie et La Sté Azur Assurances IARD, P. C. (pourvoi c/ CA Toulouse, ch. corr., 1er juin 2004) : Juris-Data n° 2005-029674

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Droit pénal

N°10 . 2005-10-01


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