Problèmes de hollangue

Droit pénal - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Tout prévenu a le droit de se faire assister gratuitement d'un interprète pour s'entretenir dans une langue qu'il comprend avec l'avocat commis pour préparer sa défense. Nous avons récemment publié un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation relatif à la question du droit, pour la personne mise en examen, à demander la désignation d'un interprète chargé de l'assister dans ses entretiens avec son avocat (Cass. crim., 25 mai 2005 : Juris-Data n° 2005-028905 ; Dr. pén. 2005, comm. 136). (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 29 juin 2005, n° 04-86.110 (pourvoi c/ CA Pau, 30 sept. 2004) : Juris-Data n° 2005-029606

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Droit pénal

N°10 . 2005-10-01


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