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Cour pénale internationale

Droit pénal - Octobre 2006 - n° 10

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Conseil des ministres, communiqué, 26 juill. 2006 Le garde des Sceaux a présenté un projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale. Ce texte constitue le second volet de l'adaptation de notre législation interne à la convention signée à Rome le 18 juillet 1998 portant statut de la Cour pénale internationale, après l'adoption de la loi du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale. Bien que la convention de Rome, en (...)

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N°10 . 2006-10-01


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