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Réforme de la procédure pénale

Droit pénal - Octobre 2006 - n° 10

EXTRAIT *

Min. Just., discours, 15 sept. 2006 Le 15 septembre 2006, lors de l'assemblée générale extraordinaire du Conseil national des barreaux, le ministre de la Justice a annoncé un certain nombre de réformes à venir. Outre les mesures qui intéressent directement la profession d'avocat (en particulier la revalorisation d'au moins 6 % du montant de l'unité de valeur et l'extension de l'aide juridictionnelle aux missions d'assistance des mineurs poursuivis pour une contravention des quatre premières classes), (...)

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N°10 . 2006-10-01


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