AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2006 - n° 10Lutte contre le blanchiment de capitaux

Lutte contre le blanchiment de capitaux

Droit pénal - Octobre 2006 - n° 10

EXTRAIT *

CNB, communiqué, 5 sept. 2006 À l'occasion d'une conférence de presse qui s'est tenue le 5 septembre dernier, Paul-Albert Iweins, président du Conseil national des barreaux, a confirmé que le CNB, la Conférence des bâtonniers et le barreau de Paris avaient décidé de déférer à la censure du Conseil d'État le décret d'application relatif à l'obligation de déclaration de soupçons des avocats (D. n° 2006-736, 26 juin 2006 : Journal Officiel 27 Juin 2006), au motif notamment de l'atteinte à l'indépendance (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°10 . 2006-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement