AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2006 - n° 10La peste soit de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme

La peste soit de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme

Droit pénal - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Un permis de construire obtenu par fraude est frappé d'une inexistence que le juge judiciaire peut constater, en dépit de la compétence réservée aux juridictions administratives pour annuler ce permis. L'ordonnance du 8 décembre 2005 (Ord. n° 2005-1527, 8 déc. 2005 : Journal Officiel 9 Décembre 2005) et la loi du 13 juillet 2006 (L. n° 2006-872, 13 juill. 2006 : Journal Officiel 16 Juillet 2006) ont apporté d'importantes modifications au Code de l'urbanisme, mais ont malheureusement épargné la substance (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 16 mars 2006, n° 05-83.171, F-D, Raymond R., partie civile : Juris-Data n° 2006-034188

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Droit pénal

N°10 . 2006-10-01


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