AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2006 - n° 10Urbanisme : la remise en vigueur d'un permis de construire retiré ou annulé n'efface pas la culpabilité du bâtisseur qui a continué ses travaux pendant que son permis n'était, provisoirement, pas valide

Urbanisme : la remise en vigueur d'un permis de construire retiré ou annulé n'efface pas la culpabilité du bâtisseur qui a continué ses travaux pendant que son permis n'était, provisoirement, pas valide

Droit pénal - Octobre 2006 - n° 10

A noter également par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

On sait que, quand l'inobservation d'un acte administratif est sanctionnée par une loi, l'abrogation de cet acte ne constitue pas une loi pénale plus douce et que par conséquent les manquements survenus pendant qu'il était en vigueur restent punissables (Cass. crim., 19 févr. 1997 : Dr. pén. 1997, comm. 111. – Cass. crim., 31 mai 2005 : Juris-Data n° 2005-029280 ; Dr. pén. 2005, comm. 143) ; on sait aussi que, sous ce rapport, la chambre criminelle donne à l'annulation de l'acte ainsi sanctionné (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 27 juin 2006, n° 05-82.876, F-D, Philippe M. et Jean-Claude B.

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Droit pénal

N°10 . 2006-10-01


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