AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2007 - n° 10La double identification : le destinataire et le dénoncé

La double identification : le destinataire et le dénoncé

Droit pénal - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Le président du tribunal de commerce est une autorité constituée tenue de donner avis sans délai au procureur de la République d'un crime ou d'un délit dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions (1re esp.). L'article 226-10 du Code pénal exige seulement que la personne dénoncée soit identifiable (2e esp.). Dans sa définition du délit de dénonciation calomnieuse, l'article 226-10 du Code pénal précise, d'une part, que la dénonciation doit être adressée à l'une des personnes précisément (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 26 juin 2007, n° 06-84.135, F-P+F : Juris-Data n° 2007-040214
2e esp. : Cass. crim., 26 juin 2007, n° 06-82.736, F-D : Juris-Data n° 2007-040302

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Droit pénal

N°10 . 2007-10-01


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