AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2007 - n° 10L'indispensable identification des personnes diffamées

L'indispensable identification des personnes diffamées

Droit pénal - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Il appartient au juge du fond d'identifier la personne diffamée par une appréciation qui est souveraine lorsqu'elle repose sur des éléments extrinsèques aux propos incriminés. L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme l'allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. La détermination de la personne diffamée est absolument indispensable, car le texte applicable à la poursuite, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 30 mai 2007, n° 06-84.713, F-P+F : Juris-Data n° 2007-039741

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Droit pénal

N°10 . 2007-10-01


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