AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2007 - n° 10La mission d'un directeur départemental de la Croix-Rouge

La mission d'un directeur départemental de la Croix-Rouge

Droit pénal - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Le président du conseil départemental de la Croix-Rouge, chargé d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire l'intérêt général, est une personne investie d'une mission de service public. L'article 432-12 du Code pénal incrimine sous la dénomination de prise illégale d'intérêts une infraction qui ne peut être commise que par des personnes spécifiées dont la qualité est définie par le texte. Pour certaines d'entre elles, cette qualité ne soulève aucun problème d'interprétation. Tel est le cas (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 3 avr. 2007, n° 06-83.801, F-P+F+I : Juris-Data n° 2007-039026

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Droit pénal

N°10 . 2007-10-01


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