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Cassation : computation du délai de pourvoi en cassation

Droit pénal - Octobre 2007 - n° 10

A noter également par Albert MARON

EXTRAIT *

Cassation. - Pourvoi. - Délai. - Signification

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 4 avr. 2007, n° 06-85.670, F-D : Juris-Data n° 2007-038781

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Droit pénal

N°10 . 2007-10-01


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