AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2008 - n° 10Réduction de la pension : pas d'effet rétroactif

Réduction de la pension : pas d'effet rétroactif

Droit pénal - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La réduction ultérieure du montant de la pension initialement fixée, « fût-ce avec effet rétroactif », ne peut faire disparaître l'infraction déjà consommée. L'article 227-3 du Code pénal incrimine le fait de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée imposant de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature au profit d'un enfant mineur, d'un ascendant ou du conjoint. S'agissant d'un délit intentionnel, il faut établir (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 4 juin 2008, n° 07-87.697, F-P+F : JurisData n° 2008-044623

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Droit pénal

N°10 . 2008-10-01


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