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Comment un mensonge engage la responsabilité pénale de celui qui le reçoit 

Droit pénal - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Co-responsabilité pénale du vendeur et de l'acheteur dans la rédaction d'une facture irrégulière. N'est pas nouvelle la solution selon laquelle le vendeur, auteur d'une facture irrégulière, et son acheteur, sont coauteurs du délit prévu par l'article L. 441-3 du Code de commerce et puni par son article L. 441-4. La Cour de cassation l'a en effet déjà jugé en 1994 (Cass. crim., 20 juin 1994 : Dr. pén. 1994, comm. 215 ; JCP E 1995, I, 492, n° 3, note L. Vogel) et elle le répète dans l'arrêt rapporté (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 15 mai 2008, n° 07-87.139, F-D : JurisData n° 2008-044492

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Droit pénal

N°10 . 2008-10-01


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