Un recours mal inspiré

Droit pénal - Octobre 2008 - n° 10

EXTRAIT *

Les articles 509 et 515 du Code de procédure pénale sont sans application au recours de la partie prenante en matière de taxation de frais de justice criminels, correctionnels et de police (1re espèce). Lorsque le greffier destinataire d'un mémoire de frais en matière de justice criminelle, correctionnelle ou de police d'un montant inférieur à 152,45 €, transmet celui-ci au ministère public sans avoir procédé à la certification prévue à l'article R. 225 du Code de procédure pénale, il appartient (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 3 juin 2008, n° 07-87.883, F-P+F : JurisData n° 2008-044398
Cass. crim., 17 juin 2008, n° 06-81.759, F-P+F+I : JurisData n° 2008-044752

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Droit pénal

N°10 . 2008-10-01


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