AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2009 - n° 10L'action du parquet selon le rapport du comité de réflexion sur la justice pénale

L'action du parquet selon le rapport du comité de réflexion sur la justice pénale

Droit pénal - Octobre 2009 - n° 10

Etude par Gilles LUCAZEAU avocat général à la chambre criminelle de la Cour de cassation

EXTRAIT *

Le comité Léger, dont l'objectif est d'assurer la cohérence de la procédure pénale, se réfère, dans sa proposition de réforme, à trois critères : lisibilité, efficacité, impartialité. Ce faisant, il introduit de nouveaux éléments de confusion dans le rôle du magistrat du parquet, imbriqué avec celui du magistrat du siège. Son rapport accroît le risque d'un nouvel affaiblissement du contrôle exercé par les magistrats sur la police judiciaire. Si je voulais illustrer d'un mot – ou plutôt d'une phrase (...)

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N°10 . 2009-10-01


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