AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2009 - n° 10Exception d'inconstitutionnalité : adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi organique

Exception d'inconstitutionnalité : adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi organique

Droit pénal - Octobre 2009 - n° 10

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Projet de loi organique AN, 14 sept. 2009, TA n° 331 Le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution relatif à l'exception d'inconstitutionnalité a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 septembre 2009. L'article 61-1 a été introduit dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la cinquième République (L. const. n° 2008-724, 23 juill. 2008 : Journal Officiel 24 Juillet 2009 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°10 . 2009-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement