Chicaneau jaloux

Droit pénal - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Les actes de procédure peuvent constituer des oeuvres de l'esprit à condition de présenter un caractère d'originalité. Cet arrêt rejette un pourvoi formé contre une décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait déjà attiré l'attention (CA Aix-en-Provence, 1er oct. 2008 : D. 2009, p. 1668, note M. Vivant). Ayant adressé à un tribunal administratif une requête en vue de l'annulation d'un permis de construire, un avocat s'était constitué partie civile du chef de contrefaçon contre un de ses (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 16 juin 2009, n° 08-87.193, F-P+F : JurisData n° 2009-049123

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Droit pénal

N°10 . 2009-10-01


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