Résistance bretonne

Droit pénal - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Les agents assermentés de la SACEM ont le droit, sans autorisation de la CNIL, de détecter les copies illicites d'oeuvres de l'esprit échangées sur l'internet, à condition de faire des observations « manuelles », sans le secours d'un traitement préalable de surveillance automatisée. Cette cassation censure une nouvelle fois la cour d'appel de Rennes (CA Rennes, 11 déc. 2008) qui s'entête à cheminer sur ce que la Haute juridiction considère comme les voies de l'erreur (V. déjà Cass. crim., 13 janv. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 16 juin 2009, n° 08-88.560, F-D : JurisData n° 2009-049199

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Droit pénal

N°10 . 2009-10-01


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