AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2009 - n° 10La production par un salarié de documents appartenant à son employeur

La production par un salarié de documents appartenant à son employeur

Droit pénal - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Est coupable de vol, le salarié qui produit des photocopies de documents de son employeur, lorsqu'il ne s'agit pas d'assurer sa défense dans un litige prud'homal. Cet arrêt du 9 juin 2009 (Gaz. Pal. 21/25 août 2009, p. 10, note S. Detraz) apporte une précision sur une question qui a fait l'objet au cours des dernières années d'une jurisprudence assez innovante et de nombreux et intéressants commentaires : celle de la production en justice par un salarié de documents ou de photocopies de documents (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 9 juin 2009, n° 08-86.843, F-P+F : JurisData n° 2009-048950

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Droit pénal

N°10 . 2009-10-01


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