AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2010 - n° 10Copié, collé, jugé ?. - (sur la motivation des ordonnances de renvoi par le juge d'instruction)

Copié, collé, jugé ?. - (sur la motivation des ordonnances de renvoi par le juge d'instruction)

Droit pénal - Octobre 2010 - n° 10

Etude par Christian GUÉRY doyen des juges d'instruction à Nice et Bruno LAVIELLE 1er vice-président au TGI de Nîmes

EXTRAIT *

Les tribunaux correctionnels annulent de plus en plus souvent des ordonnances de renvoi au motif qu’elles ne correspondent pas aux nouvelles exigences de rédaction posées par la loi du 5 mars 2007. Quelles sont les nouvelles règles de motivation et quelles sont notamment les limites à l’utilisation du « copié-collé » entre le réquisitoire définitif et l’ordonnance de règlement ? Dans quels cas la juridiction de jugement peut – ou doit – annuler cette ordonnance et quelles en sont les conséquences, (...)

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N°10 . 2010-10-01


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