AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2010 - n° 10La régularité d'une garde à vue à la lumière du droit européen. - À propos de CA Agen, 18 févr. 2010

La régularité d'une garde à vue à la lumière du droit européen. - À propos de CA Agen, 18 févr. 2010

Droit pénal - Octobre 2010 - n° 10

Etude par Yannick CAPDEPON doctorant à l'université Montesquieu – Bordeaux IVinstitut de sciences criminelles

EXTRAIT *

Dans un arrêt du 18 février 2010Note 1, la cour d'appel d'Agen rend un bel hommage à l'effectivité des droits dont doit bénéficier toute personne gardée à vue. Elle annule en effet tous les procès-verbaux résultant de cette mesure, aux motifs que l'individu ne s'était pas vu notifier son droit au silence et n'avait pu avoir accès, en raison d'une renonciation non éclairée, à l'assistance d'un avocat selon les modalités définies par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Notre (...)

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N°10 . 2010-10-01


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