AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2010 - n° 10Adoption définitive du projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Adoption définitive du projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Droit pénal - Octobre 2010 - n° 10

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Sénat, TA définitif, n° 161 Le Parlement a définitivement adopté, le 14 septembre, le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Le texte sanctionne la dissimulation du visage sous un voile intégral qu'elle soit volontaire ou contrainte. Volontaire, la méconnaissance de l'interdiction prévue par la loi est constitutive d'une contravention de deuxième classe, sanctionnée par une amende d'un montant maximum de 150 €. Un stage de citoyenneté peut être substitué ou prescrit (...)

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N°10 . 2010-10-01


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