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La violation d'une obligation particulière en matière médicale

Droit pénal - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'article 12 du décret du 11 février 2002 qui impose au chirurgien l'assistance d'infirmiers qualifiés édicte une obligation « particulière » au sens de l'article 223-1 du Code pénal (1re esp.). L'article L. 2141-1 du Code de la santé publique impose que les assistances médicales à la procréation soient faites avec une évaluation préalable d'une équipe pluridisciplinaire et un bilan clinique complet des deux partenaires (2e esp.). L'article 223-1 du Code pénal incrimine « le fait d'exposer directement (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 18 mai 2010, n° 09-83.032, F-D : JurisData n° 2010-009452
Cass. crim., 29 juin 2010, n° 09-81.661, F-P+F : JurisData n° 2010-014768

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Droit pénal

N°10 . 2010-10-01


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