Transfiguration

Droit pénal - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La composition des tribunaux maritimes commerciaux, telle que fixée par le Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, est inconstitutionnelle. Ils siégeront désormais "dans la composition des juridictions pénales de droit commun". Cons. const., 2 juill. 2010, n° 2010-10 QPC : Journal Officiel 3 Juillet 2010 Au lendemain des neuf arrêts par lesquels la Cour de cassation renvoya neuf questions prioritaires de constitutionnalité relatives au tribunal maritime commercial, le pronostic vital (...)

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N°10 . 2010-10-01


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