AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2010 - n° 10Le pourvoi de la partie civile libéré de la tutelle du Parquet

Le pourvoi de la partie civile libéré de la tutelle du Parquet

Droit pénal - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 575 du Code de procédure pénale ne sont pas conformes à la Constitution dans la mesure où elles ont pour effet de priver la partie civile de la possibilité de faire censurer, par la Cour de cassation, la violation de la loi par les arrêts de la chambre de l'instruction statuant sur la constitution d'une infraction, la qualification des faits poursuivis et la régularité de la procédure, apportant ainsi une restriction injustifiée aux droits de la défense. Cons. const., (...)

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Droit pénal

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Droit pénal

N°10 . 2010-10-01


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