AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2011 - n° 10La garde à vue en sursis avec mise à l'épreuve

La garde à vue en sursis avec mise à l'épreuve

Droit pénal - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Le moyen tiré de ce que les dispositions des articles 62 et 63-4-1 à 63-4-5 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, qui définissent l'étendue et les modalités de l'assistance par un avocat des personnes faisant l'objet d'une garde à vue, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe des droits de la défense et à son corollaire, la garantie d'une procédure juste et équitable, soulève une question présentant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
CE, 23 août 2011, n° 349752 (QPC incidente) : JurisData n° 2011-018154
Cass. crim., 6 sept. 2011, n° 11-90.068, F-P+B+I  : JurisData n° 2011-018119

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°10 . 2011-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement