AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2012 - n° 10Arrestation et garde à vue : des fondements et de la régularité des interpellations pendant la phase policière

Arrestation et garde à vue : des fondements et de la régularité des interpellations pendant la phase policière

Droit pénal - Octobre 2012 - n° 10

Etude par Amane GOGORZA maitre de conférences, université Montesquieu Bordeaux IVinstitut de sciences criminelles et de la justiceEA 4633

EXTRAIT *

Alors qu'elle constitue un acte procédural essentiel, notamment lors de la phase policière, l'arrestation n'est que peu réglementée par le Code de procédure pénale. Cette situation génère certaines ambigüités que l'on pourrait être tenté d'exploiter pour servir les besoins de la garde à vue. Une distinction claire doit donc être faite entre l'acte d'arrestation, dont l'initiative n'est pas toujours abandonnée à la discrétion des officiers de police judiciaire, et la garde à vue qui, au contraire, (...)

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N°10 . 2012-10-01


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