Au sud d'Eden fiscal

Droit pénal - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Aucune disposition particulière ne régit la visite d'une étude de notaire par les agents de l'administration fiscale agissant en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales. Cette visite ne peut pas être annulée au prétexte que la société soupçonnée de fraude fiscale serait étrangère et exonérée d'impôts. L'annulation de la saisie d'un document particulier qui concerne les droits de la défense n'entraîne pas l'annulation de la saisie des autres documents. Même si elle n'est pas le (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. com., 26 juin 2012, n° 11-21.047 : JurisData n° 2012-014265
Cass. com., 26 juin 2012, n° 11-21.048 : JurisData n° 2012-014262

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Droit pénal

N°10 . 2012-10-01


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