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Chien battu mais responsable

Droit pénal - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le président directeur général d'une filiale n'échappe pas à la prévention d'abus de biens sociaux pour la seule raison que, assujetti au contrôle d'une société mère, il serait privé de sa « souveraineté » dans l'exercice de ses fonctions. L'appréciation de la lésion de l'intérêt d'une société victime d'un abus de biens sociaux alors qu'elle est insérée dans un groupe est un sujet très bien exploré depuis la célèbre affaire Rozemblum (Cass. crim., 4 févr. 1985, n° 84-91.581 : JurisData n° 1985-000537 ; (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 31 mai 2012, n° 11-86.234 : JurisData n° 2012-015056

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Droit pénal

N°10 . 2012-10-01


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