Tantôt oui, tantôt non

Droit pénal - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

La consultation du fichier national des immatriculations constitue un acte d'instruction ou de poursuite, interruptif de prescription de l'action publique au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale. Une plainte adressée au procureur de la République ne constitue pas un acte de poursuite ou d'instruction et n'a pas d'effet interruptif de la prescription de l'action publique. Seuls les actes de poursuite ou d'instruction interrompent la prescription de l'action publique. La jurisprudence sur (...)

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SOURCES

Droit pénal
1. Cass. crim., 19 juin 2012, n° 11-88.684 : JurisData n° 2012-015036
2. Cass. crim., 11 juill. 2012, n° 11-87.583 : JurisData n° 2012-015550

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Droit pénal

N°10 . 2012-10-01


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