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Action personnelle ou secours provoqué : emploi cumulatif imposé

Droit pénal - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Même si l'aide apparaît vouée à l'inefficacité en raison de la gravité de l'atteinte corporelle à laquelle une personne est exposée, elle ne peut être refusée lorsqu'elle est sans risque pour celui qui y est tenu. Cet arrêt – qui rejette le pourvoi formé par un prévenu condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis pour non-assistance à personne en danger – n'apporte pas de modification substantielle à la position antérieure adoptée par la Cour de cassation dans son interprétation de certains éléments (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 4 juin 2013, n° 12-85.874, F-D : JurisData n° 2013-014199

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Droit pénal

N°10 . 2013-10-01


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