AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2013 - n° 10Présence d'un avocat interdite par le barreau

Présence d'un avocat interdite par le barreau

Droit pénal - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'état de récidive légale peut être relevé d'office à condition que la personne poursuivie en ait été informée et mise en mesure d'être assistée d'un avocat et de faire valoir ses observations. De nombreuses dispositions du Code pénal imposent la présence à l'audience du prévenu ou celle de son avocat pour autoriser la juridiction à prononcer certaines peines. Il s'agit de permettre à la personne jugée de vérifier que les conditions légales sont réunies et d'obtenir des explications sur les modalités (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 23 mai 2013, n° 12-83.721, FS-P+B : JurisData n° 2013-010005

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°10 . 2013-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement