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Conséquences de la décision précédente

Droit pénal - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Les véhicules motorisés à deux ou trois roues assurant le transport de personnes à titre onéreux ne peuvent pas emprunter les voies réservées aux transports collectifs de voyageurs. Cet arrêt est une application des articles L. 3123-1 et L. 3123-2 du Code des transports et de leur interprétation par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 7 juin 2013, déc. n° 2013-318 QPC, supra comm. 145). Les motocyclettes et tricycles à moteurs transportant des passagers payants ne sont pas autorisés à circuler (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 26 juin 2013, n° 13-80.775, F-D : JurisData n° 2013-017278

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Droit pénal

N°10 . 2013-10-01


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