AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2013 - n° 10Les nerfs du prévenu et le nerf de la procédure

Les nerfs du prévenu et le nerf de la procédure

Droit pénal - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Méconnaît la règle selon laquelle le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole les derniers la cour d'appel qui s'abstient de la mettre en oeuvre en raison de l'état d'énervement du prévenu. Le respect des droits de la défense est un impératif absolu du droit à un procès équitable ; en quelque sorte le nerf de la procédure. L'article 513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale prescrit que le prévenu ou son avocat aient toujours la parole les derniers. La chambre criminelle donne, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 26 juin 2013, n° 12-82.534, F-D : JurisData n° 2013-017287

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Droit pénal

N°10 . 2013-10-01


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