AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2013 - n° 10La France renvoyée à revoir les règles de renvoi ?

La France renvoyée à revoir les règles de renvoi ?

Droit pénal - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Le rejet d'une demande de renvoi par une cour d'appel qui relève que le prévenu n'a pas mis à profit le délai de dix jours qui s'est écoulé entre la date de désistement du conseil qu'il avait choisi et celle de l'audience alors même qu'il avait parfaitement conscience des carences dudit conseil n'a pas violé les dispositions de l'article 6, § 3, c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en refusant au prévenu, qui a été entendu tant sur cette (...)

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SOURCES

Droit pénal
CEDH, 5e sect., 25 juill. 2013, n° 53737/09, S. c/ France : JurisData n° 2013-019012
CEDH, 5e sect., 25 juill. 2013, n° 46460/10, R. c/ France : JurisData n° 2013-019014

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Droit pénal

N°10 . 2013-10-01


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