AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2014 - n° 10Identification de l'auteur d'une infraction par ses empreintes génétiques

Identification de l'auteur d'une infraction par ses empreintes génétiques

Droit pénal - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'interdiction de déterminer les caractéristiques génétiques à partir d'un matériel biologique ne concerne pas un matériel biologique s'étant « naturellement détaché » du corps humain. Le contexte dans lequel cette affaire se présente est peu banal. Une information avait été ouverte contre personne non dénommée du chef de viols aggravés. Des traces biologiques relevées sur deux des victimes n'avaient pas permis d'identifier l'auteur des faits par ses empreintes génétiques. Le juge d'instruction avait (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 25 juin 2014, n° 13-87.493, F-P+B+R+I : JurisData n° 2014-013863

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Droit pénal

N°10 . 2014-10-01


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