AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2014 - n° 10Je suis oiseau, voyez mes ailes ; je suis souris, vivent les rats

Je suis oiseau, voyez mes ailes ; je suis souris, vivent les rats

Droit pénal - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Quoique la condamnation à la démolition assortie d'une astreinte, prévue par l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme, soit une mesure à caractère réel et de réparation, la modification du quantum quotidien de l'astreinte obéit aux règles du Code de procédure pénale. En conséquence, la requête en relèvement de l'astreinte adressée à un majeur sous curatelle doit être portée à la connaissance de son curateur en application de l'article 706-113 de ce code. La condamnation à la remise en état des lieux (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 21 janv. 2014, n° 13-84.364, QPC
Cass. crim., 24 juin 2014, n° 13-84.364, FS-P+B+I : JurisData n° 2014-013988

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Droit pénal

N°10 . 2014-10-01


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