AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2015 - n° 10La nécessaire réforme des peines d'emprisonnement encourues « illégales »

La nécessaire réforme des peines d'emprisonnement encourues « illégales »

Droit pénal - Octobre 2015 - n° 10

Etude par Rémi LORRAIN avocatDarrois Villey Maillot Brochier et Christophe INGRAIN avocatDarrois Villey Maillot Brochier

EXTRAIT *

Récemment, il a été proposé de revoir l'échelle des peines d'emprisonnement en matière correctionnelle (qui prévoit actuellement huit degrés d'emprisonnement) afin de pouvoir réprimer les infractions correctionnelles terroristes d'une peine d'emprisonnement pouvant aller au-delà de l'actuel plafond de 10 ansNote 1. Si cela parait possible juridiquement (ce seuil ayant été en effet « déterminé par le seul législateur, il pourrait donc s'en affranchir en modifiant l'article 131-4 du Code pénal, pour (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°10 . 2015-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement