AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2015 - n° 10Harcèlement moral : les limites du pouvoir de direction du supérieur hiérarchique

Harcèlement moral : les limites du pouvoir de direction du supérieur hiérarchique

Droit pénal - Octobre 2015 - n° 10

A noter également par Philippe CONTE

EXTRAIT *

L'exercice normal de son pouvoir de direction par un supérieur hiérarchique ne peut constituer un harcèlement moral (V. par exemple, Cass. crim., 18 janv. 2011, n° 10-83.389 : JurisData n° 2011-001721 ; Dr. pén. 2011, comm. 47). Mais les mesures prises à l'encontre du subordonné excèdent les limites admissibles de ce pouvoir et dégénèrent en un tel harcèlement si elles constituent, de la part du supérieur, un « comportement inadapté ». Harcèlement moral. - Pouvoir de direction du supérieur hiérarchique (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 27 mai 2015, n° 14-81.489, P+B : JurisData n° 2015-012545

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Droit pénal

N°10 . 2015-10-01


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