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Ne pas rester taisant sur le droit au silence

Droit pénal - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

En application de l'article 406 du Code de procédure pénale, il appartient au président de la juridiction correctionnelle ou à l'un des assesseurs par lui désigné d' informer le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. L'absence d'information du prévenu sur son du droit de se taire lui fait nécessairement grief. Par cet arrêt important, la chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce sur les nouvelles (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 8 juill. 2015, n° 14-85.699, P+B+I : JurisData n° 2015-016436

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Droit pénal

N°10 . 2015-10-01


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